Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales (l’« Accord ») fixent les conditions générales d’utilisation du site ileanavlad.com (le « Site » ou « Service ») et de tous ses produits et services connexes (ensemble, les « Services »). Cet Accord lie juridiquement vous (« Utilisateur », « vous ») et Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie (« Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie », « nous », « notre »). Si vous concluez cet Accord au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité, auquel cas les termes « Utilisateur » et « vous » désignent cette entité. Si vous ne disposez pas d’un tel pouvoir, ou si vous n’acceptez pas les conditions du présent Accord, vous ne devez pas l’accepter et vous ne pouvez ni accéder au Site et aux Services ni les utiliser. En accédant au Site et aux Services et en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Accord et accepter d’en être lié. Vous reconnaissez que cet Accord est un contrat entre vous et Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie, même s’il est électronique et n’est pas signé physiquement par vous, et qu’il régit votre utilisation du Site et des Services.
SOMMAIRE
Comptes et adhésion
Facturation et paiements
Exactitude des informations
Publicité
Liens vers d’autres ressources
Utilisations interdites
Droits de propriété intellectuelle
Exclusion de garantie
Limitation de responsabilité
Indemnisation
Divisibilité
Règlement des litiges
Cession
Modifications
Acceptation des présentes conditions
Nous contacter
COMPTES ET ADHÉSION
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Site et les Services. En utilisant le Site et les Services et en acceptant le présent Accord, vous garantissez avoir au moins 18 ans. Si vous créez un compte sur le Site, vous êtes responsable de sa sécurité et pleinement responsable de toute activité effectuée sous ce compte ainsi que de toute autre action entreprise en lien avec celui-ci. Nous pouvons, sans y être tenus, contrôler et vérifier les nouveaux comptes avant que vous puissiez vous connecter et commencer à utiliser les Services. La communication de coordonnées fausses, de quelque nature que ce soit, peut entraîner la clôture de votre compte. Vous devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre atteinte à la sécurité. Nous ne serons responsables d’aucun acte ni d’aucune omission de votre part, y compris de tout dommage subi à ce titre. Nous pouvons suspendre, désactiver ou supprimer votre compte (ou une partie de celui-ci) si nous estimons que vous avez enfreint une disposition du présent Accord ou que votre comportement ou votre contenu pourrait nuire à notre réputation. Si nous supprimons votre compte pour ces motifs, vous ne pouvez pas vous réinscrire à nos Services. Nous pouvons bloquer votre adresse électronique et votre adresse IP afin d’empêcher toute nouvelle inscription.
FACTURATION ET PAIEMENTS
Vous réglerez tous les frais ou tarifs dus sur votre compte conformément aux frais, tarifs et conditions de facturation en vigueur au moment où un montant devient exigible. Si, à notre avis, votre achat constitue une transaction à risque élevé, nous vous demanderons une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et, le cas échéant, une copie d’un relevé récent de la carte de crédit ou de débit utilisée pour l’achat. Nous nous réservons le droit de modifier les produits et leurs prix à tout moment. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande que vous passez. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent viser les commandes passées depuis un même compte client, avec une même carte de crédit et/ou utilisant une même adresse de facturation et/ou de livraison. Si nous modifions ou annulons une commande, nous pourrons tenter de vous en informer à l’adresse électronique et/ou à l’adresse de facturation ou au numéro de téléphone communiqués lors de la commande.
EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Il peut arriver que le Site comporte des informations entachées d’erreurs typographiques, d’inexactitudes ou d’omissions concernant la disponibilité, les promotions et les offres. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou d’actualiser les informations ou d’annuler des commandes si une information figurant sur le Site ou dans les Services est inexacte à un moment quelconque, sans préavis (y compris après l’envoi de votre commande). Nous n’assumons aucune obligation d’actualiser, de modifier ou de préciser les informations du Site, y compris, sans limitation, les informations tarifaires, sauf lorsque la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation indiquée sur le Site ne doit être comprise comme signifiant que l’ensemble des informations du Site ou des Services a été modifié ou actualisé.
PUBLICITÉ
Lors de l’utilisation du Site et des Services, vous pouvez entrer en relation avec des annonceurs ou des parrains présentant leurs biens ou services par l’intermédiaire du Site et des Services, ou participer à leurs promotions. Toute activité de ce type, ainsi que les conditions, garanties ou déclarations qui s’y rattachent, relève exclusivement de vous et du tiers concerné. Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation au titre d’une telle correspondance, d’un tel achat ou d’une telle promotion entre vous et ce tiers.
LIENS VERS D’AUTRES RESSOURCES
Bien que le Site et les Services puissent comporter des liens vers d’autres ressources (sites web, applications mobiles, etc.), nous n’impliquons, directement ou indirectement, aucune approbation, association, parrainage, soutien ou affiliation avec une ressource liée, sauf mention expresse ici. Certains liens du Site peuvent être des « liens d’affiliation » : si vous cliquez sur le lien et achetez un produit, Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie percevra une commission d’affiliation. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer les offres d’autres entreprises ou personnes ni le contenu de leurs ressources, et nous ne les garantissons pas. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les actions, produits, services et contenus de tiers. Il vous appartient d’examiner attentivement les mentions légales et les autres conditions d’utilisation de toute ressource à laquelle vous accédez par un lien figurant sur le Site. Votre accès à toute ressource extérieure au Site se fait à vos propres risques.
UTILISATIONS INTERDITES
Outre les autres conditions prévues par l’Accord, il vous est interdit d’utiliser le Site et les Services ou le Contenu :
(a) à des fins illicites ;
(b) pour inciter des tiers à commettre des actes illicites ou à y participer ;
(c) pour enfreindre des règlements, lois ou ordonnances internationaux, européens, nationaux ou locaux ;
(d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer sur la base du genre, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap ;
(f) pour communiquer des informations fausses ou trompeuses ;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement du Site et des Services, des produits et services de tiers ou d’Internet ; (h) pour pratiquer le spam, l’hameçonnage, le pharming, le prétexte, l’exploration, l’indexation ou l’extraction de données ;
(i) à des fins obscènes ou immorales ; ou
(j) pour perturber ou contourner les dispositifs de sécurité du Site et des Services, des produits et services de tiers ou d’Internet.
Nous nous réservons le droit de suspendre votre utilisation du Site et des Services en cas de manquement à l’une de ces interdictions.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les « droits de propriété intellectuelle » désignent l’ensemble des droits présents et futurs conférés par la loi, la common law ou l’equity sur ou en lien avec les droits d’auteur et droits voisins, les marques, dessins et modèles, brevets, inventions, la clientèle et le droit d’agir en concurrence déloyale, les droits d’usage et tous autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et le droit de demander et d’obtenir ces droits, ainsi que tous droits similaires ou équivalents ou formes de protection et tout autre résultat de l’activité intellectuelle existant ou à venir partout dans le monde. Le présent Accord ne vous transfère aucune propriété intellectuelle détenue par Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie ou par des tiers ; l’ensemble des droits, titres et intérêts sur cette propriété demeure (entre les parties) exclusivement acquis à Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie. Toutes les marques, marques de service, éléments graphiques et logos utilisés en lien avec le Site et les Services sont des marques ou des marques déposées de Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie ou de ses concédants. D’autres marques, marques de service, éléments graphiques et logos utilisés en lien avec le Site et les Services peuvent appartenir à des tiers. Votre utilisation du Site et des Services ne vous confère aucun droit ni licence de reproduire ou d’utiliser autrement les marques de Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie ou de tiers.
EXCLUSION DE GARANTIE
Vous acceptez que ce Service soit fourni « en l’état » et « selon disponibilité » et que votre utilisation du Site et des Services relève exclusivement de votre propre risque. Nous excluons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos exigences, ni que le Service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d’erreurs ; nous ne garantissons pas davantage les résultats susceptibles d’être obtenus par l’usage du Service, ni l’exactitude ou la fiabilité des informations obtenues par son intermédiaire, ni que les défauts du Service seront corrigés. Vous comprenez et acceptez que tout document et/ou toute donnée téléchargés ou obtenus autrement par l’usage du Service le soient à votre seule discrétion et à vos risques, et que vous serez seul responsable de tout dommage ou de toute perte de données en résultant. Nous ne donnons aucune garantie concernant les biens ou services achetés ou obtenus par l’intermédiaire du Service, ni les transactions conclues par son intermédiaire, sauf indication contraire. Aucun conseil ni aucune information, orale ou écrite, obtenus de nous ou par l’intermédiaire du Service ne créera de garantie non expressément prévue par le présent document.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie, ses affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, fournisseurs ou concédants ne seront en aucun cas responsables envers quiconque de dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs, de couverture ou consécutifs (y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, de revenus, de ventes, de clientèle, l’usage du contenu, l’incidence sur l’activité, l’interruption d’activité, la perte d’économies escomptées ou d’occasions d’affaires), quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité, y compris, sans limitation, le contrat, la responsabilité délictuelle, la garantie, le manquement à une obligation légale ou la négligence, même si la partie responsable avait été avertie de la possibilité de tels dommages ou aurait pu les prévoir. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie et de ses affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, fournisseurs et concédants au titre des Services sera limitée à un montant n’excédant pas un dollar ou les sommes effectivement versées en espèces par vous à Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie pour le mois précédant le premier événement à l’origine de cette responsabilité. Ces limitations et exclusions s’appliquent même si ce recours ne vous indemnise pas intégralement d’une perte ou manque son objet essentiel.
INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et de garantir Vlad Ileana Cabinet Individual de Psihologie ainsi que ses affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, fournisseurs et concédants contre toute responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, supportés en lien avec ou résultant d’allégations, réclamations, actions, litiges ou demandes de tiers formés contre l’un d’eux du fait de votre Contenu, de votre utilisation du Site et des Services ou d’une négligence volontaire de votre part.
DIVISIBILITÉ
L’ensemble des droits et restrictions figurant dans le présent Accord ne peuvent être exercés et ne sont applicables et contraignants que dans la mesure où ils n’enfreignent aucune loi applicable ; ils sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire pour que le présent Accord ne devienne pas illicite, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie de disposition du présent Accord est jugée illicite, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, l’intention des parties est que les dispositions restantes, ou leurs parties, constituent leur accord quant à l’objet du présent Accord, et que ces dispositions demeurent en vigueur.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit roumain, sans égard aux règles de conflit de lois. Dans la mesure où un litige est porté devant une juridiction, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des juridictions compétentes de Roumanie et de renoncer à toute objection tirée du caractère inapproprié de ce for. Notre accord ne porte pas sur les règles de conflit de lois. Tout litige ou toute réclamation relatifs au Site ou aux Services doivent être introduits dans un délai de six (6) mois à compter de la date de naissance du droit d’agir. Aucun recours ne sera ouvert pour les réclamations introduites après ce délai. Tous les litiges entre les parties seront soumis à un règlement selon les procédures alternatives de règlement des différends (« ADR »), telles que la médiation ou l’arbitrage.
CESSION
Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et obligations au titre du présent Accord ; tout transfert de ce type est nul et non avenu.
MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord ou nos politiques relatives au Site ou aux Services à tout moment, en apportant des changements à cette page. En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons raisonnablement de vous en informer au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Ce qui constitue une modification substantielle relève de notre seule appréciation. La poursuite de l’utilisation ou de l’accès au Site ou aux Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. Si vous n’acceptez pas les conditions révisées, cessez immédiatement d’utiliser le Site et les Services ou d’y accéder.
ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Accord en utilisant le Site et les Services ou en y accédant. Si vous acceptez ces conditions au nom d’une entité, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité, avoir obtenu son autorisation pour accepter le présent Accord en son nom, et que cette entité est juridiquement tenue de respecter ces conditions.
NOUS CONTACTER
Pour toute question relative au présent Accord, écrivez-nous à contact@ileanavlad.com.